Immatriculations principales

Toute personne physique ayant la qualité de commerçant doit demander son immatriculation au plus tard dans le délai de quinze jours à compter de la date du début de son activité commerciale.

L'immatriculation des sociétés et des groupements d'intérêt économique doit être demandée au plus tôt après l'accomplissement des formalités de constitution et notamment des formalités de publicité.

Le Greffier s'assure de la régularité de la demande. Il vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires et correspondent parfaitement aux pièces justificatives et actes déposés en annexe. Suite à cette vérification, il procède ensuite à l'immatriculation de l'entreprise.

Pour vous immatriculer, deux cas de figures :

• Je suis ... une personne morale : Il vous suffit de compléter les formulaires M0 et M0', et de vous munir de l'ensemble de ces pièces ;

• Je suis ... une personne physique : Il vous faut alors remplir le fomulaire P0 et vous munir de toutes ces pièces.
  

Immatriculations secondaires

Tout commerçant ou toute société immatriculée qui ouvre un établissement secondaire (c'est-à-dire un établissement permanent distinct de l'établissement principal et dirigé par l'assujetti ou fondé de pouvoir) doit dans un délai d'un mois demander au greffe de tribunal de commerce dont il dépend :

• une immatriculation secondaire, s'il n'est pas déjà immatriculé dans le ressort de ce tribunal;
• une inscription complémentaire dans le cas contraire.

Pour effectuer cette formalité, il vous faudra : soit remplir un formulaire M2 et vous munir de la liste des pièces suivantes dans le cas des Personnes Morales, soit remplir un formulaire P2 et vous munir de toutes ces pièces dans le cas des Personnes Physiques

Lorsque le dossier est complet, l'entreprise obtient son numéro d'immatriculation : elle est alors juridiquement créée.

Vous allez obtenir de l'Insee un numéro d'identification: le Siren. Le numéro Siren est un identifiant numérique de 9 chiffres qui vous est propre.

Vous disposerez également d'un numéro Siret : le numéro Siret est un identifiant numérique de 14 chiffres composé du Siren (9 chiffres) et d'un numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC) caractérisant l'établissement d'une entreprise en tant qu'unité géographiquement localisée (il peut donc être modifié, en particulier si l'établissement change d'adresse).

Ces identifiants vous seront notamment demandés par les différentes administrations.

Vous vous verrez enfin attribuer un code APE (activité principale exercée). Ce code correspond à l'activité principale exercée par une entreprise ou par un établissement. Il est attribué par l'Insee à chaque entreprise et à chaque établissement selon son activité principale. Il est constitué de 3 chiffres et une lettre d'après la nomenclature d'activités française (NAF). La liste des codes APE peut être consultée sur le site de l'Insee.