Toute modification d'un élément figurant dans l'extrait initial d'immatriculation de l'entreprise doit faire l'objet, dans un délai d'un mois, d'une demande d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers.

Pour le commerçant :

• modification du nom, nom d'usage ou prénom
• modification de la situation matrimoniale
• modification du domicile du commerçant
• inscription, modification ou suppression d'un nom commercial
• modification de la nationalité
• décès de l'exploitant avec maintien de l'inscription au RCS
• demande de renouvellement du maintien de l'inscription au RCS

Autres personnes liées à l’exploitation :

• inscription / suppression de la mention d'un conjoint collaborateur
• inscription d'une personne ayant le pouvoir d'engager l'établissement
  
• suppression de la mention d'un personne ayant le pouvoir d'engager l'établissement

L’établissement et l’activité :

• reprise ou modification de l'activité
• cessation d'activité avec maintien de l'inscription au RCS en cas de mise en location-gérance ou vente du fonds de commerce
• inscription, modification ou suppression d'une enseigne
  
• transfert de l'établissement
• achat du fonds exploité auparavant par location gérance
• mise en location gérance du fonds avec maintien de l'inscription au RCS ou radiation

L’établissement secondaire :

• immatriculation d'un établissement secondaire
• modification / fermeture d'un établissement secondaire

Utilisez pour cela le l'imprimé P2 et reportez-vous à la rubrique Liste des Pièces.

Pour la Société :

La situation de votre entreprise change (activité, dirigeants, capital, durée, adresse, mise en sommeil, dissolution, …) et vous devez donc modifier votre inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou à la Chambre des Métiers, il vous faut pour cela constituer un dossier à l'attention du Centre de Formalités des Entreprises.

Selon les événements qui devront être pris en compte plusieurs formulaires sont à votre disposition.

Si la modification porte sur les dirigeants de SA, SAS, SARL, complétez l'imprimé M3-A.

Si la modification porte sur les dirigeants de SNC, complétez l'imprimé M3-B.

Pour toute autre modification, complétez l'imprimé M2.

Nous mettons à votre disposition la liste des documents à fournir pour l'élaboration de votre dossier quelque soit la modification apportée (voir la rubrique Liste de pièces)