Vous cessez votre activité, vous devez effectuer des formalités de radiation ; la radiation marque la fin de l’immatriculation de l’entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou du Répertoire des Métiers.

Vous êtes une entreprise individuelle

Pour vous radier, vous devez remplir l'imprimé P4 et vous présenter au Secrétariat du C.F.E. de la C.E.M., muni de la liste de pièces demandées.

Le numéro SIREN qui vous a été attribué par l’INSEE est lié à votre personne.

C'est pourquoi une personne qui radie son entreprise individuelle pour en créer une autre quelque temps plus tard se verra réattribuer le même numéro de SIREN que celui de son entreprise précédemment radiée ; seuls les 5 derniers chiffres (SIRET) seront modifiés.

Vous êtes une société

Cette formalité s'effectue en deux temps (sauf cas de l'associé unique) :

La dissolution :

La dissolution anticipée n’entraîne pas une radiation mais une modification au Registre de Commerce.  La société est donc toujours inscrite pendant les opérations de liquidation (on réalise l’actif afin de régler le passif). A l’issue de la période de liquidation, le liquidateur réunira les associés en assemblée afin de leur rendre compte de sa mission et de leur présenter les comptes de clôture.

La radiation sera alors décidée par les associés qui constateront la clôture de liquidation et donneront quitus au liquidateur de sa gestion.

Clôture de liquidation :

Cette formalité est postérieure à la dissolution.

Les formalités de clôture de liquidation entraîneront la radiation de la Société.

Cas particulier de la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique personne morale :

La radiation est requise par l'associé unique à l'expiration du délai de 30 jours à partir de la publication, délai pendant lequel les créanciers peuvent faire opposition.